1-- Acceptation et opposabilité des CGV
Nos conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société BOUTIKSOFO, vendeur, (ci-après appelé « BOUTIKSOFO ») auprès de tout acheteur (ci-après appelé « l’Acheteur ») et constituent le socle unique de la négociation commerciale. Ces conditions commerciales sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ... (dénomination sociale) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
Système solaire thermique et/ou composants de systèmes solaires thermiques.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV préalablement à la passation de commande, ainsi que les informations essentielles relatives à la vente des produits. L’Acheteur renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achats sauf accord express de BOUTIKSOFO. Seule la présente version en langue française des CGV fait foi. Aucun autre document que la présente ne peut créer d’obligation à la charge des parties ou déroger à la présente, à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties.
Le fait que BOUTIKSOFO ne se prévale pas à un moment donné quelconque des dispositions des CGV ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.
2-- Prix – Offres – Devis – Catalogue
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Les devis et offres fournis par BOUTIKSOFO à l’Acheteur sont valables un (1) mois à compter de leur émission par BOUTIKSOFO sauf stipulation contraire.
Le contenu des documents commerciaux de BOUTIKSOFO est purement informel et peut être modifié sans préavis par BOUTIKSOFO.
BOUTIKSOFO s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
3-- Commande
3.1- L’Acheteur adresse les commandes à BOUTIKSOFO par courrier, courriel ou commande en ligne depuis la boutique en ligne.
3.2- Les commandes ne seront définitives qu’après acceptation expresse et sans réserve de BOUTIKSOFO, sous forme d’un accusé de réception.
3.3- Toute demande de modification d’une commande pourra donner lieu à une facturation complémentaire. Aucune autre demande de modification ne pourra parvenir à BOUTIKSOFO huit (8) jours avant le délai de livraison mentionné à l’article 4 ci-après.
3.4- Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que BOUTIKSOFO serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
3.5- Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4—Mise à disposition et Livraison
4.1- Les délais de livraison des produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et l’Acheteur ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités ou indemnités et ou un refus de paiement du prix des acomptes prévus dans la commande.
4.2- L’Acheteur est tenu de prendre toute disposition pour garantir le vol ou la perte à compter de la livraison.
4.3- Dans tous les cas, toute contestation de l’Acheteur ou de son prestataire sur les vices apparents devra être faite au plus tard dans les deux (2) jours de la réception des produits.
A défaut de réclamation confirmée dans ce délai par lettre recommandée avec accusé de réception, aucune réclamation pour vice apparent ne sera acceptée par BOUTIKSOFO.
4.4- Dans le cas d’un achat depuis la boutique en ligne, le matériel acheté sera mis à disposition de l’acheteur au comptoir de notre magasin, sise 126 Chemin Frédeline – 97410 Saint Pierre. Aucune livraison n’est possible dans ce cas.
4.5- Réclamations-retours
Toute réclamation, pour être examinée, doit parvenir à BOUTIKSOFO au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent la réception des produits. Aucune reprise de produits ne sera acceptée sans l’accord écrit et préalable de BOUTIKSOFO en fixant les modalités. Conformément à la réglementation en vigueur, l’Acheteur n’est pas autorisé à déduire d’office du montant des factures de BOUTIKSOFO, des pénalités ou rabais pour non-respect d’un délai de livraison ou d’une non-conformité des Produits
4.6- L’Adresse de toute livraison est au 126 Chemin Frédeline – 97410 Saint Pierre, sauf accord spécifique à définir au préalable.
5-- Garantie
Sauf à ce qu’il en soit expressément convenu autrement par écrit entre BOUTIKSOFO et l’Acheteur, les conditions de garantie sont les suivantes :
BOUTIKSOFO garantit le matériel, excluant tous frais de main d’œuvre et déplacement ainsi que toute indemnité à titre de dommage et intérêts, contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière ou de fabrication. Cette garantie court à compter de la livraison et pendant une durée de :
- cinq (5) ans pour le ballon
- dix (10) ans pour le capteur
- un (1) an pour une résistance ou tout élément électrique et matériel accessoire de plomberie comme GS, limiteur pression mitigeur thermostatique.
Cette garantie comprend exclusivement l’échange standard ou la remise en état aux ateliers de BOUTIKSOFO du matériel ou de la pièce reconnue défectueuse ; sont exclus de la garantie le petit matériel et les « consommables » telles que les attaches, les raccords, les joints, …
Les incidents dus à l’absence ou à une défaillance de l’alimentation électrique ou à un montage non conforme à la notice technique de BOUTIKSOFO sont exclus de la garantie.
La garantie ne peut s’appliquer que si les produits ont fait l’objet d’une installation par un professionnel qualifié et d’un usage normal dans les conditions d’emploi pour lesquelles ils sont prévus. La garantie ne s’applique pas pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale d’un défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions et notices de BOUTIKSOFO sur les produits.
Sont exclus de la garantie les installations thermosiphons « panachées » avec du matériel autre que BOUTIKSOFO et qui n’ont pas été validées par nos services techniques.
BOUTIKSOFO s’engage uniquement à délivrer des produits, conformes à leurs spécifications. BOUTIKSOFO ne fournit aucune autre garantie, notamment, expresse ou tacite, relative à une quelconque performance, à la qualité ou à l’adéquation des produits à un usage spécifique.
Sauf à ce qu’il en soit expressément convenu autrement par écrit entre BOUTIKSOFO et l’Acheteur, l’Acheteur commande les pièces détachées nécessaires à ses interventions de Service Après-Vente. Ensuite, pour chaque demande de garantie, l’Acheteur remplit une fiche d’incident et l’envoie au Service Après-Vente de BOUTIKSOFO. Si la garantie est applicable, l’Acheteur recevra par la suite un avoir compensant l’achat de la pièce détachée concernée.
Sur demande de BOUTIKSOFO, les produits défectueux devront être retournés par l’Acheteur dans un emballage suffisant, à ses frais et risques, dans les locaux de BOUTIKSOFO, accompagnés du bon de garantie ou à défaut de la facture d’achat. Les pièces remplacées gratuitement demeurent la propriété de BOUTIKSOFO. Le choix des produits et leurs installations incombent exclusivement à l’Acheteur. La responsabilité de BOUTIKSOFO ne pourra être recherchée au titre de l’assistance technique fournie sur ce point même si BOUTIKSOFO ou l’un de ses représentants a fourni un conseil gratuit. L’échange d’un produit sous garantie n’entraîne aucune reconnaissance de responsabilité de BOUTIKSOFO.
Il est d’ailleurs rappelé que dans l’hypothèse d’un sinistre, le produit potentiellement concerné doit être conservé chez le sinistré pour expertise contradictoire. Il reviendra à l’Acheteur d’assumer les conséquences de la reprise sous garantie d’un produit, dans l’hypothèse où BOUTIKSOFO n’aurait pas été préalablement informée de l’éventuelle mise en cause de ce produit dans un sinistre.
Le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des produits. BOUTIKSOFO ne saurait être engagée par une quelconque extension de garantie octroyée par un distributeur ou un installateur à l’Acheteur. En outre, BOUTIKSOFO n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes de l’Acheteur ou des tiers relatives à l’exécution du contrat. En aucune circonstance, BOUTIKSOFO n’est tenue à indemniser les dommages immatériels et /ou indirects tels que notamment les pertes d’exploitations, de profit, le préjudice commercial, … La responsabilité de BOUTIKSOFO étant strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans le contrat.
Dans le cas où la pose du chauffe-eau solaire n’est pas conforme à la notice de montage ou que le numéro de série du produit défectueux est non fourni, le produit retourné ne sera pas pris en garantie par BOUTIKSOFO. Le produit retourné fera l’objet d’une expertise par BOUTIKSOFO selon les procédures de tests suivants : le capteur sera testé à dix (10) bars de pression ; le ballon sera démonté entièrement, la cuve passera au banc de test à douze (12) bars de pression.
Dans le cas où le produit retourné chez BOUTIKSOFO ne présente pas de défaut, la MO de vérification sera facturée à l’Acheteur : pour le capteur, au prix du produit neuf livré en garantie ainsi qu’une heure de main d’œuvre atelier à vingt-cinq (25) euros par heure HT ; pour le ballon, au prix du produit neuf livré en garantie ainsi qu’une heure et demie (1h30min) de main d’œuvre d’atelier à vingt-cinq (25) euros par heure HT. Un courrier en AR avec la facture, le suivi du dossier de non-conformités et les photos du test seront envoyés à l’Acheteur.
Dans ses rapports avec l’Acheteur, en aucun cas la responsabilité de BOUTIKSOFO ne pourra excéder le montant payé par l’Acheteur en contrepartie de ses obligations. BOUTIKSOFO pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement du produit défectueux ou non conforme à son utilisation.
Toute contestation par l’Acheteur de la bonne exécution par BOUTIKSOFO de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les dix (10) jours de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’Acheteur à critiquer la bonne exécution par BOUTIKSOFO de ses obligations contractuelles.
6-- Prix Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la commande et s’entendent hors taxe. Le barème des prix unitaires est annexé aux présentes. Toute commande inférieure à mille (1000) euros HT sera majorée de cinquante (50) euros HT pour frais de traitement.
7-- Paiement
7.1- Toutes les factures de BOUTIKSOFO doivent être payées à son siège social, 126 Chemin FREDELINE – 97410 Saint Pierre, au comptant à la date de réception de la facture (sauf convention contraire).
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
7.2- Les commandes inférieures à mille cinq cents (1 500) euros doivent être payées à la commande.
7.3- BOUTIKSOFO se réserve le droit de demander le règlement intégral à l’Acheteur au moment de la commande peu importe la somme engagée.
7.4- Un acompte de trente pour cent (30%) du montant de la commande HT sera exigé et confirmé dans l’accusé de réception. L’exécution de la commande est suspendue au complet paiement de cet acompte.
7.5- Toute facture non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard aux taux mensuel EURIBOR à trois (3) mois majoré de six (6) points. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêt compris.
7.6- L’Acheteur ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des produits. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et quarante-huit (48) heures après la mise en demeure restée infructueuse, BOUTIKSOFO aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice, de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat.
7.7- En outre de convention expresse, tous les frais de recouvrement et d’escompte d’effets de commerce engagés par BOUTIKSOFO seront mis à la charge de l’Acheteur.
7.8- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera appliquée, en application des textes en vigueur. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification sera présentée à l’Acheteur qui déclare les accepter sans réserve. La compensation conventionnelle n’est pas autorisée.
8-- Propriété intellectuelle
L’Acheteur est autorisé, à titre précaire, à utiliser la marque et les éléments graphiques concernant les produits de BOUTIKSOFO aux seules fins de permettre leur identification et dans l’intérêt exclusif de BOUTIKSOFO. Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété à l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à ne pas déposer et à ne pas être titulaire de marques, modèles, noms de domaine, brevets, enseignes, noms commerciaux, références des produits et autres signes distinctifs appartenant à BOUTIKSOFO ou dont elle a l’usage ou qui pourraient prêter à confusion avec les siens.
L’Acheteur s’interdit de modifier la représentation de la marque, les éléments graphiques, les produits, les labels et certifications obtenus de ou pour BOUTIKSOFO et/ou les utiliser de telle manière que cela pourrait dégrader l’image de BOUTIKSOFO ou de celle de ses produits. Cela inclus que l’Acheteur ne puisse en aucune mesure pouvoir dissocier, en aucune façon, en représentation et/ou en commercialisation, les éléments fournis par BOUTIKSOFO à l’Acheteur comme ensembles complets.
Ainsi, un ensemble de type chauffe-eau à thermosiphon, livré comme étant une fourniture unique, composé d’un ballon BOUTIKSOFO et d’un ou plusieurs capteurs BOUTIKSOFO ne peut être associé en aucune façon par l’Acheteur, chez l’usager ou sur un salon ou sur une foire à un capteur d’une autre marque. Pareillement, un capteur BOUTIKSOFO ne peut être associé en aucune façon par l’Acheteur, chez l’usager ou sur un salon ou sur une foire à un ballon d’une autre marque.
Le droit de l’Acheteur à utiliser les marques, noms commerciaux, label, certifications et/ou autres signes distinctifs de BOUTIKSOFO cesse immédiatement lorsque les relations commerciales avec BOUTIKSOFO cessent pour quelque raison que ce soit. De même que le non-respect par l’Acheteur des conditions d’utilisation décrites dans le présent article pourra entraîner la fin de ce droit d’utilisation à tout moment par simple courrier de la part de BOUTIKSOFO à l’Acheteur.
9-- Force majeure
BOUTIKSOFO ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle liée directement ou indirectement à un cas de force majeure, tel que notamment la survenance d’une panne machine, et de tout cataclysme naturel : cyclone, chaleur extrême, pluie violente, inondation, incendie, conflit de travail, guerre, grève tant chez BOUTIKSOFO que chez les prestataires, fournisseurs, services publics, poste, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, de circuler…), accident d’exploitation, bris de machine, explosion... La survenance d’un cas de force majeure entraine la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de trente (30) jours, le contrat est résolu de plein droit.
10-- Règlement des litiges
10.1- BOUTIKSOFO et l’Acheteur s’engagent à procéder au règlement amiable avant l’initiation de toute procédure devant la juridiction désignée ci-après.
10.2- Tout différend relatif à l’existence, la validité, l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis à la seule compétence du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion.
10.3- Toute clause figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les dispositions de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.
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